La politique de l’eau en France repose sur une gestion décentralisée au niveau des grands bassins hydrographiques. Pour organiser la concertation et le partage des responsabilités, chacun des bassins disposent d’une instance de concertation, le Comité de bassin et d’un organe exécutif, l’Agence de l’eau.
Concernant l’Agence de l’eau, principal financeur de la politique de l’eau aux côtés des collectivités, le projet de loi de finances 2018 prévoit la mise en place d’un plafonnement des redevances perçues (unique ressources des Agences de l’Eau) impliquant que l’ensemble des recettes supérieures à ce montant soit automatiquement reversé au budget de l’Etat. Cette disposition supprime l’autonomie qu’avaient les Agences de l’Eaupour fixer le niveau des redevances à concurrence des moyens nécessaires pour financer la politique de l’eau. En outre, l’Etat prévoit également de transférer intégralement la charge du financement des opérateurs de la biodiversité (Agence française pour la biodiversité, Parcs nationaux, Office national de la chasse et de la faune sauvage) aux Agences de l’eau, c’est-à-dire aux usagers de l’eau. Cette charge supplémentaire sera prise sur le budget restant après plafonnement ce qui viendra grever davantage encore, les capacités des Agences à intervenir dans les politiques de l’eau des territoires (-20% des aides distribuées soit 110 millions d’euros en moins par an sur le bassin Rhône Méditerranée).
Dans ce cadre, le Comité Syndical du SYMCRAU, comme de nombreux autres acteurs de l’eau, a adopté une motion en faveur du maintien des capacités d’intervention des Agences de l’eau permettant de répondre aux obligations européennes et aux défis considérables de l’adaptation au changement climatique. Cette motion demande aux parlementaires de revoir les propositions du cadrage budgétaire demandé par le Gouvernement en rappelant que ce ne sont pas aux usagers de l’eau de supporter le financement de l’ensemble des politiques environnementales par le biais des taxes et redevances auxquelles ils sont soumis.
Telecharger ci-dessous la motion adoptée par le SYMCRAU, et un document modèle éditable: